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Offre d’achat et agent immobilier : que dit la loi ?

Il peut arriver qu’un agent immobilier refuse une offre d’achat proposée par un acquéreur. La question qui se pose alors c’est que le vendeur est-il obligé de vendre son immobilier après un compromis de vente ? Est-ce qu’il doit le vendre au premier offrant ? Pour en savoir davantage, découvrez dans cet article la loi qui régit une offre d’achat et un agent immobilier.

L’offre d’achat pour une vente sans intermédiaire

Quand un propriétaire vend sa maison sans faire appel à un professionnel en publiant une annonce, cela représente une offre de vente ferme dédiée à plusieurs personnes. En effet, si un particulier effectue une offre d’achat au prix, aux yeux de la loi, il y a acceptation de l’offre de vente. Ce dernier et le vendeur sont par conséquent liés. Si de nombreuses personnes réalisent une offre d’achat, le contrat sera conclu avec celle qui a effectué la première offre, si le vendeur a eu une offre et qu’un autre acheteur a proposé une qui plus est élevée, il n’a pas le droit de ne pas accepter la première offre sinon il sera contraint de payer des dommages et intérêts.

La vente d’un bien via un agent immobilier

Pour cette situation, la vente se fait par un intermédiaire et celle-ci se déroule d’une manière différente selon la nature du mandat recommandé par le vendeur. Dans le cas d’un mandat de représentation, le vendeur délègue à l’intermédiaire le pouvoir de vendre l’immobilier. Il y a également le simple mandat où la mission d’intermédiaire ne sera qu’à rechercher un acheteur et c’est au vendeur de conclure la vente.

Il faut préciser que le droit commun, ou bien les articles 1984 et le Code civil relatif au mandat, permet au mandataire de donner le pouvoir de décision à son mandant et de réaliser la vente s’il le prix est concluant. Cependant, dans le domaine de l’immobilier, ce texte ne peut être adapté puisqu’il y a une législation spéciale. Par conséquent ne sont autorisés à vendre les biens d’autrui que les agents immobiliers qui possèdent une carte transaction donnée par la Préfecture. Ils ont soumis au droit spécial provenant de la loi Hoguet, qui stipule que le contrat doit comporter une clause particulière pour pouvoir effectuer la vente de l’immobilier. Les notaires et les avocats peuvent aussi jouer le rôle d’intermédiaire.

En fait, les avocats réalisent des contrats de mission relative à la vente d’un bien immobilier et ne se charge pas de son mandat, donc ils ne peuvent pas représenter leur client. D’après l’arrêt du 5 janvier 1985, il a été établi que le mandat bien qu’il est exclusif lorsqu’il est attribué à un agent immobilier lui permet d’être un entremetteur et il ne pourra pas le donner à une autre quand il exerce sa fonction. Ainsi, l’offre d’achat au prix ne signifie pas forcément qu’il y aura une vente.

Y a-t-il une confusion dans le rôle d’un agent immobilier ?

La confusion liée aux pouvoirs de l’agent immobilier vient parfois du fait que l’acquéreur potentiel ne connait pas exactement le contrat concernant le lien entre le vendeur et l’agent immobilier. Cela peut conduire à un refus d’une offre d’achat faite au prix et implique un contentieux devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

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