Contrôle DGCCRF
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En quoi consiste le contrôle DGCCRF des agences immobilières ?

Il est évident qu’une transaction immobilière n’est pas une opération anodine et le contrôle DGCCRF fait partie des procédés imposés par la loi. C’est une procédure qui est totalement encadrée par la loi, celle de la loi Consommation du 17 mars 2014. Les démarches sont alors tout à fait légales et ce secteur de l’immobilier est aussi susceptible de faire l’objet de fraudes et autres pratiques illégales.

Le contrôle DGCCRF, qu’est-ce que c’est?

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’entité qui est chargée de contrôler les agences immobilières et autres professionnels qui sont les acteurs des transactions immobilières. Cette administration veillera donc à ce que les droits de l’acheteur soient respectés ainsi qu’à la légalité de l’opération.

Ce contrôle va être orienté vers la qualité des biens concernés et également vers la qualité des services proposés par les agents et agences immobiliers. Plusieurs détails sont alors vérifiés et, ce, sous forme d’enquêtes : des pratiques déloyales aux honoraires trop suspects.

Sur quoi enquête-t-elle ?

Il est à noter que ce contrôle porte sur plusieurs éléments. Le contrôle DGCCRF peut être porté sur la carte professionnelle de l’agence, ainsi que sur l’existence d’une assurance RCP et pouvant concerner même la garantie financière. La carte professionnelle doit donc inscrire toutes les mentions obligatoires, à savoir le statut d’agent immobilier, le numéro et le lieu d’immatriculation au RSAC. Le contrôle se porte également sur la vérification des publicités que l’agence a faites sur l’internet, dans les journaux et même en vitrine. Les mentions sur la publicité doivent alors coïncider avec celles du mandat. L’expertise peut aussi se porter sur la compétition entre les agences concernant les prix avancés pouvant constituer une concurrence déloyale.

Le contrôle concerne également à vérifier à ce qu’une procédure de médiation soit proposée aux acheteurs. Il s’agit aussi d’un contrôle sur le respect du barème des honoraires. C’est du ressort de DGCCRF de vérifier à ce que les honoraires ne soient pas dépassés et que la revue à la baisse doive être exceptionnelle, motivée et strictement étudiée. C’est aussi le cas pour les diagnostiqueurs dont les services ne doivent pas être gratuits. Le contrôle est aussi opérationnel dans la pratique de la procédure « TRACFIN » qui consiste à évaluer les risques, les risques aggravés et à en aviser l’acheteur.

Les éventuelles sanctions

Il faut savoir que le contrôle DGCCRF est tout à fait couvert par la loi et c’est une opération administrative légale dans le secteur de l’immobilier. L’opposition à un contrôle pourrait conduire l’agent à verser une amende de 7 500 € et est passible de 6 mois d’emprisonnement. Particulièrement, quand la procédure TRACFIN ne soit pas respectée, l’agence pourra faire l’objet d’une amende pouvant atteindre les 5 000 000 d’euros.

L’entité en question, c’est-à-dire la DGCCRF peut très bien prononcer la sanction en fonction de la gravité des délits. Il lui est aussi possible de prononcer des injonctions soumettant l’agence ou l’agent immobilier à se conformer à la législation en lui imposant un délai limite. Diverses amendes peuvent être décidées par l’entité dont la valeur sera décidée selon la gravité de l’infraction. Il faut savoir que la publicité mensongère, la pratique commerciale trompeuse et menaçante sont considérées comme des infractions.

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